Demande de subvention

Les demandes de subvention N+1 doivent être formulées avant le 30 novembre N, à l’aide du formulaire (cerfa n°12156*06), accompagné de pièces justificatives. Si vous avez obtenu des subventions de la part de la Commune en N-1, je vous rappelle l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d’utilisation de subventions. Aussi, vous joindrez à votre demande de subventions N+1, votre état annuel de contrôle (cerfa n°15059*02) justifiant l’emploi des subventions obtenues en N-1.